Nos licences sont-elles légales ?

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Chez Mr Key Shop, la transparence est une valeur fondamentale.
Grâce à plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne et des tribunaux nationaux, la revente de licences logicielles d'occasion ou reconditionnées est tout à fait légale au sein de l'Union européenne.

Cela signifie que vous pouvez acheter des licences Microsoft originales et légales, tout en réalisant des économies en toute sécurité et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La base juridique : l'arrêt de la Cour de justice européenne de 2012

Arrêt : Cour de justice de l'UE, 3 juillet 2012 – Affaire C-128/11

Avec cette décision historique, la Cour a établi que les éditeurs de logiciels ne peuvent s'opposer à la revente de copies d'occasion.
Le droit exclusif de distribution du programme s'épuise avec la première vente, même si le logiciel a été téléchargé sur Internet et n'a pas été distribué sur un support physique.

En pratique, la revente de licences d'occasion est parfaitement légale, à condition que l'acheteur initial ait désinstallé sa copie.

« Le principe de l'épuisement du droit de distribution s'applique également aux logiciels téléchargés en ligne. » - Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-128/11

Les autres arrêts confirmant la légalité du commerce de logiciels d'occasion

Arrêt de 2013 - Cour fédérale de justice (BGH, affaire I ZR 129/08)

La Cour fédérale allemande a confirmé la pleine légalité du commerce des licences logicielles d'occasion, en reprenant intégralement la décision de la Cour de justice européenne.

Arrêt de 2014 - Cour fédérale de justice (BGH, affaire I ZR 8/13)

Avec cet arrêt, le principe de légalité a également été étendu aux licences en volume (Volume Licensing).
La Cour a établi que les licences individuelles appartenant à des contrats multiples peuvent être revendues séparément, rendant l'achat de licences individuelles entièrement légitime et sûr pour l'acheteur.

Arrêt de 2016 - Chambre des marchés publics de Münster (réf. VK 1-2/16)

La Cour a statué que l'exclusion des logiciels d'occasion des appels d'offres publics est contraire à la loi.
L'obligation d'acheter uniquement des licences « neuves » viole en effet le principe de neutralité.
Les licences d'occasion sont identiques aux nouvelles, ne présentent aucune différence par rapport au produit d'origine et garantissent les mêmes fonctionnalités.

Arrêt de 2016 - Cour supérieure de Hambourg (réf. 406 HKO 148/16)

Cet arrêt a précisé qu'il n'est pas nécessaire de déclarer la chaîne complète des anciens propriétaires d'une licence logicielle. Il suffit de prouver que le logiciel a été légalement acquis et désinstallé par le premier acheteur.

En termes simples : légal, transparent et sans risque

En achetant chez Mr Key Shop, vous choisissez une solution 100 % légale et sûre.
Chaque licence est originale, vérifiée et conforme à la réglementation européenne, tout comme une licence neuve, mais plus abordable et plus durable.

Vous économisez de l'argent, réduisez votre impact environnemental et restez en parfaite conformité avec la loi.

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C'est pourquoi des milliers de clients privés, d'entreprises et de professionnels choisissent chaque jour Mr Key Shop comme partenaire fiable pour l'achat de logiciels originaux.

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